Thu, Mar 11 | Visioconférence réservée aux membres

Pourquoi, comment rédiger ses conditions générales de ventes

Olivier Michel, Avocat inscrit au barreau de Paris, spécialiste du droit des affaires vous expliquera le "béaba" des conditions générales de ventes.

Heure et lieu

Mar 11, 9:00 AM – 10:00 AM
Visioconférence réservée aux membres

À propos de l'événement

Sommaire de l'intervention

  • Introduction : ce que ne sont pas les      CGV (vs CGU et mentions légales)
  1. Définition des CGV (avec distinction selon que  l’on parle de services ou de produits et à l’intérieur des produits selon      que l’on parle de produits digitaux, de biens de consommation classiques      ou de produits alimentaires)
  2. L’utilité des CGV
  3. Les CGV sont-elles obligatoires ?
  4. Les principales clauses des CGV

. les clauses obligatoires

. les clauses interdites

  1. L’opposabilité des CGV (règles de communication /      risques / sanctions)
  2. Les pièges à éviter

. le copier/coller

. l’absence de mise à jour

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