Loi de finances 2022, quoi de neuf pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au journal officiel du 31 décembre 2021.
Toujours au fait des dernières actualités juridiques et fiscales, c’est avec Philippe Wagner patron de Captain contrat et membre de Lookmonbiz que nous vous faisons découvrir les principales dispositions de la loi de finances 2022 pour les entreprises.
 
Les mesures à retenir 
 
Chaque nouvelle année amène son lot de changements pour les entreprises avec notamment le vote de la traditionnelle loi de finances. L’année 2022 ne fait pas exception à la règle et se démarque même des années précédentes, avec une loi de Finances marquée par deux années de crise sanitaire et économique. 
Parallèlement, le 16 septembre 2021, le gouvernement présentait un Plan Indépendants en partie traduit dans la loi de finances pour 2022 et dans la continuité du Plan de relance face aux années de crises sanitaires. 
 
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. L’occasion de détailler les principales mesures 
 
Assouplissement en matière de transmission d’entreprises 
 
Certains dispositifs fiscaux sont renforcés afin d’encourager les cessions d’entreprises. 
C’est le cas notamment du délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite qui passe de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles dégagées lors de la vente d’une EI suite au départ à la retraite de l’exploitant. 
De plus, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values sont rehaussés (art.19).

Poursuite et fin de la baisse de l’IS 
 
En cinq ans, le taux de l’IS aura été progressivement abaissé de 33,3% à 25%. Ainsi, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 25% pour toutes les entreprises en 2022, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, rapprochant ainsi le système français de celui de ses voisins européens. 
Un taux réduit de 15% continuera de s’appliquer jusqu’à 38 120 euros de bénéfice pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n'excède pas 10 millions d’euros 
 
Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens
 
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible et donc déductible dès l’encaissement des acomptes portant sur les livraisons de biens. Ainsi, la TVA sur la livraison de biens sera toujours exigible dès réalisation de l’opération, sauf en cas de versement d’acompte. Elle sera dans ce cas exigible d!s le versement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. 
 
Les autres mesures 
 
Nous pouvons également citer : 
l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (art.11) ;
la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation (art.83) ;
le renforcement du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises ;
etc. 

Source Legifrance : loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 
 Plan Indépendants : quelles mesures de soutien pour les indépendants ?  
 
Après avoir obtenu le feu vert du Sénat, les mesures du Plan Indépendants sont en ce moment en lecture auprès de l’Assemblée Nationale (procédure accélérée) pour une potentielle loi d’ici mi-janvier. 
Quelles sont les principales mesures à destination des indépendants ? Le gouvernement a entendu favoriser les indépendants autour de 5 grands axes : 
 
Créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et simplifier son passage en société
 
L’objectif est de réunir les avantages de la micro-entreprise, (plébiscitée par les entrepreneurs mais proposant une protection limitée et ouverte uniquement aux activités ne générant qu’un faible chiffre d’affaires) et de l’EIRL (à l’inverse boudée par les indépendants mais offrant une protection plus étendue).

Autre mesure : celle de faciliter le passage de l’entreprise individuelle vers une société. Rappelons qu’aujourd’hui ce développement de l’EI vers une société (SASU, EURL), impose la création d’une nouvelle structure et l’apport ou la cession du fonds de commerce de l’EI.